Article 61-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 61-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juin 2014 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 55
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234

Décrets liés (3)

• Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique (en vigueur)
• Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins (en vigueur)
• Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (49)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 3-1 (VT)
• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 6-2 (VT)
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64 (Ab)
• Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-1-1 (VD)
• DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83
• Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 - art. 5 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L412-1 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L412-2 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L711-3
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L721-5 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L722-3
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L723-3
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R412-1 (V)
• Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
• Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024 (V)
• Code de commerce - art. L450-4 (V)
• Code de l'environnement - art. L172-8 (V)
• Code de la consommation - art. L512-10 (V)
• Code de la consommation - art. L512-60 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R132-16 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21-1 (T)
• Code de la route. - art. L234-18 (V)
• Code de la route. - art. L235-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L3341-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 15-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 154 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 28 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 55-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 61-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 62 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 65 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-105-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-112-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-74-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 77 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 77-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 814 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 880 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D15-5-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-39-1 (V)
• Code des douanes - art. 67 F (VT)
• Code des douanes - art. L411-3 (V)
• Code des douanes - art. L433-1 (VD)
• Code des douanes - art. L433-2 (V)
• Code des transports - art. L6225-5 (V)
• Code des transports - art. L6225-9 (V)
• Code du travail - art. L8271-6-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L39 (Ab)