Article 61-1 historique

Historique de l'article 61-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juin 2014 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 55
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234

Décrets liés (3)

• Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique (en vigueur)
• Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins (en vigueur)
• Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (en vigueur)