Article 622

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 622 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er octobre 1989 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er octobre 1989 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de justice militaire - art. 273 (M)
• Code de justice militaire. - art. L233-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 623 (V)
• Code de procédure pénale - art. 624-2 (VT)