Code de procédure pénale · Article

Article 623

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 623 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n°89-431 du 23 juin 1989 - art. 7 (V)
  • Code de justice militaire. - art. L222-17 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 308 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 625 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 625-1 (VT)
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