Article 626-4

Article abrogé, en vigueur du 16 juin 2000 au 1er octobre 2014.

Carte de l'article 626-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 juin 2000 au 1er octobre 2014 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 89 (V) JORF 16 juin 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 626-5 (VT)