Code de procédure pénale · Article

Article 63-2

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 63-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

  • Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 2 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (AbD)
  • Code de procédure pénale - art. 133-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 135-2 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 141-4 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 63-1 (MMN)
  • Code de procédure pénale - art. 63-3-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 64 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-88 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-88-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 709-1-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 712-17 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 716-5 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 728-64 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 803-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D15-5-2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D15-5-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D47-14 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R15-33-83 (V)
  • Code des douanes - art. 323-5 (VT)
  • Code des douanes - art. L432-9 (VD)
  • Code des douanes de Mayotte - art. 193-5 (VD)
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