Code de procédure pénale · Article
Article 63-2 historique
Historique de l'article 63-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (9)
- Rédaction du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 10 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
- Rédaction du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 5 mars 2002 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 1er juin 2011 au 15 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 4
- Rédaction du 15 novembre 2016 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63 (V)
- Rédaction du 1er juin 2019 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 48
- Rédaction du 26 janvier 2023 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
- Rédaction du 24 avril 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 32
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » (en vigueur)