Code de procédure pénale · Article

Article 63-3-1

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

  • Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (VT)
  • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1-1 (Ab)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-5 (VD)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-9 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 133-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 141-4 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 63-1 (MMN)
  • Code de procédure pénale - art. 63-4 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 63-4-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 65 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 709-1-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 803-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D15-5-2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D15-5-6 (V)
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