Article 63-3-1 historique

Historique de l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 15 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 15 novembre 2016 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
• Rédaction du 24 avril 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 32