Code de procédure pénale · Article

Article 63-4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 63-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (2)

  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
  • Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

  • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (V)
  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (Ab)
  • Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-2 (V)
  • Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 40-1 (Ab)
  • Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-2 (VD)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L721-5 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-1 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (AbD)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 803-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 63-4-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-88 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-88-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-88-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 716-5 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 814 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 880 (VT)
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