Article 63-4 historique

Historique de l'article 63-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 231 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 2 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 2 février 1994 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er octobre 2004 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 7

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)