Article 65

Article en vigueur depuis le 2 juin 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 65 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 2 juin 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (AbD)
• Code de justice militaire - art. 177 (Ab)