Article 67

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 67 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 20 (Ab)
• Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 11 (V)