Article 67 historique

Historique de l'article 67 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133