Article 679

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1959 au 5 janvier 1993.

Carte de l'article 679 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 5 janvier 1993 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 - art. 6 (Ab)
• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 54 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 680 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 681 (MMN)
• Code électoral - art. L115 (Ab)