Article 681

Rédaction ancienne, en vigueur du 16 juin 1982 au 1er mars 1994. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 681 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 juin 1982 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice militaire - art. 95 (Ab)
• Code du travail - art. L514-9 (Ab)