Article 681 historique

Historique de l'article 681 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 juin 1982 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23