Article 689

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 689 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mars 1994 au 24 juin 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 24 juin 1999 au 10 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 10 décembre 2009 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 36

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 - art. 7 (V)
• CODE PENAL - art. 133 (Ab)