Article 689-2

Article en vigueur depuis le 24 juin 1999, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 689-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 1986 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi 85-1407 1985-12-30 art. 72-I et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
• Rédaction du 1er mars 1994 au 24 juin 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 24 juin 1999 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 - art. 2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 628-10 (VT)