Article 689-4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 689-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1989 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°89-434 du 30 juin 1989 - art. 2 () JORF 1er juillet 1989
• Rédaction du 1er mars 1994 au 24 juin 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 24 juin 1999 au 22 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 22 décembre 2004 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°89-434 du 30 juin 1989 - art. 3 (V)