Article 694-12

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 694-12 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 2010 au 8 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 27