Article 694-15

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 694-15 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 décembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 (V)