Article 695

Article transféré, en vigueur du 10 mars 2004 au 3 décembre 2016.

Carte de l'article 695 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er mars 1994 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 24 juin 1999 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 30 () JORF 24 juin 1999
• Rédaction du 10 mars 2004 au 3 décembre 2016 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE PENAL - art. 133 (Ab)