Code de procédure pénale · Article

Article 695

Article transféré, en vigueur du 10 mars 2004 au 3 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

IdentifiantLEGIARTI000006577282

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 695 du Code de procédure pénale (version du 10 mars 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 décembre 2016 (ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016, art. 1) : il est aujourd'hui l'article 694-14.

Aller plus loin

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