Code de procédure pénale · Article

Article 694-14

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

IdentifiantLEGIARTI000033514062

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 694-14 du Code de procédure pénale (version du 3 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

Numérotation : Avant le 3 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 695 (ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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