Code de procédure pénale · Article
Article 695-9-42
Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2011 au 24 avril 2024.
Carte de l'article 695-9-42 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 30
- Code de procédure pénale - art. R49-39 (V)