Article 695-9-49

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 695-9-49 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 septembre 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art.