1. Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe, notamment, les modalités et délais dans lesquels les informations sont transmises aux services qui les ont sollicitées.
Code de procédure pénale · Article
Article 695-9-49
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
- Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000024544169
Texte parentLEGITEXT000006071154
Aller plus loin
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