Article 696-113

Article en vigueur depuis le 1er juin 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 696-113 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. 696-115 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 696-137 (VT)
• Code des douanes - art. 344-2 (VT)
• Code des douanes - art. L611-13 (V)