Article 696-47

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 696-47 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénitentiaire - art. D215-19 (V)