Code de procédure pénale · Article

Article 704

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 704 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

Décrets liés (3)

  • Décret n°94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière (abrogé)
  • Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

  • Décret n°94-259 du 25 mars 1994 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°94-259 du 25 mars 1994 - art. Annexe (Ab)
  • Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 - art. 1 (M)
  • LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 70 (VD)
  • Décret n°2014-69 du 29 janvier 2014 (V)
  • Décret n°2017-1016 du 10 mai 2017 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L211-2 (VD)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L622-1 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-1 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-2 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-3 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-4 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-5 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (Ab)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 48-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 52-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 704-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 705 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 705-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (T)
  • Code de procédure pénale - art. 706-168 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-17 (MMN)
  • Code de procédure pénale - art. D15-4-5 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D47-1-35 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D47-1-36 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D47-2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D47-3 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D47-4 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R50 quinquies (Ab)
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