Article 705-1

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 705-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2004 au 1er février 2014 (transféré) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 21 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
• Rédaction du 1er février 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 65
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 3 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 22
• Rédaction du 3 juillet 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi du 17 décembre 1926 - art. 5 (VD)
• LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 705-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D47-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50 quinquies (Ab)