Article 706-1-3

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article 706-1-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 novembre 2007 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 5 () JORF 14 novembre 2007
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er février 2014 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 157
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 1 (V)