Article 706-102-8

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2016 au 1er juin 2019.

Carte de l'article 706-102-8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 5 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er juin 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 5 (M)