Code de procédure pénale · Article
Article 706-108
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 706-108 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 10 mars 2004 au 3 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 29 () JORF 10 mars 2004
- Rédaction du 3 août 2008 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 6 (V)
- Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 24
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 48-1 (M)
- Code de l'environnement - art. L218-29 (VT)