Article 706-117

Article en vigueur depuis le 7 mars 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-117 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 (V)
• Code pénitentiaire - art. R341-8 (V)
• Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D404 (Ab)