Article 706-125

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-125 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 février 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 - art. 11 (V)
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. 706-54 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-56 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D47-28-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R53-10 (V)