Article 706-125 historique

Historique de l'article 706-125 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 février 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 - art. 11 (V)
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87