Article 706-129

Article en vigueur depuis le 27 février 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-129 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 février 2008 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. 361-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-54 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-56 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-10 (V)