Article 706-134

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-134 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 2008 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. 706-54 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-56 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D47-37-8 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R53-10 (V)