Article 706-138

Article en vigueur depuis le 1er août 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-138 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 2008 au 1er août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D47-30 (V)