Article 706-138 historique

Historique de l'article 706-138 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 2008 au 1er août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 10