Article 706-140

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-140 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 2008 au 26 janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 26 janvier 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-657 du 25 avril 2022 (V)