Code de procédure pénale · Article

Article 706-140

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire

Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire

IdentifiantLEGIARTI000045071107

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 706-140 du Code de procédure pénale (version du 26 janvier 2022)Légifrance →

1. Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

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