Article 706-15

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-15 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 1986 au 1er janvier 1991 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 99 () JORF 3 février 1981
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 61

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 17 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-5 (VT)