Article 706-157

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-157 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juillet 2010 au 5 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 84 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 804 (VT)