Article 706-159

Article en vigueur depuis le 4 février 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-159 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 février 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-783 du 4 mai 2022 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 24 (V)
• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 92 (V)
• Décret n°2022-783 du 4 mai 2022 - art. 1
• LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 7
• Code de procédure pénale - art. 41-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 99-2 (VT)
• Code pénal - art. 131-21 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L166 FA (VD)