Article 706-165

Article en vigueur depuis le 4 février 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-165 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 février 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-389 du 25 avril 2024 modifiant l'article R. 54-8 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-389 du 25 avril 2024 (V)