Article en vigueur depuis le 4 février 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
IdentifiantLEGIARTI000022470138
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 706-165 du Code de procédure pénale (version du 4 février 2011)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 article 17 : Les dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 706-165 du code de procédure pénale (Décret n° 2011-134 du 1er février 2011).
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