Code de procédure pénale · Article

Article 706-2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (2)

  • Décret n°2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire (abrogé)
  • Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

  • Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 127 (V)
  • Décret n°2002-599 du 22 avril 2002 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2002-599 du 22 avril 2002 - art. Annexe (Ab)
  • LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 102
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L211-2
  • Décret n°2021-286 du 16 mars 2021 (V)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-1 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-2 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-3 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-4 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-5 (Ab)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 567-1 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 48-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 52-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-2-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 862-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D15-4-5 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D47-5 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D47-6 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)
  • Code du sport. - art. L232-14-4 (VT)
  • Code du sport. - art. L232-18-7 (VT)
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